FAQ

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par thème :

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DEVENIR LOCATAIRE

Les conditions d'accès

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Les logements locatifs sociaux sont destinés en priorité aux personnes à revenus modestes voire moyens. 

S’ils sont construits et gérés par les organismes HLM ou les Sociétés d’Economie Mixte, la plupart sont réservés par les mairies, les préfectures, Action Logement (1% Logement) et les administrations qui ont participé à leur financement. De fait, un nombre très limité de logements peut être mis en location de la seule initiative de la société.

Il existe 3 principales catégories de logements sociaux :

  • Les logements très sociaux financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI ;
  • Les logements sociaux financés par le prêt locatif à usage social PLUS ;
  • Les logements intermédiaires qui sont financés par le prêt locatif social PLS ou le prêt locatif intermédiaire PLI.

L’attribution des logements locatifs sociaux est réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il détermine les bénéficiaires, les conditions et les critères pour prétendre à un logement, fixe les plafonds de ressources à respecter par catégorie de logement et selon la composition familiale. Il organise également les modalités d’examen des candidatures en fixant le cadre dans lequel doit se dérouler l’attribution des logements.

Quelles conditions dois-je remplir pour prétendre à un logement social ?

Pour prétendre à un logement social, vous devez : 

1 : rechercher un logement au titre de résidence principale,

2 : être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français avec un titre de séjour en cours de validité,

3 : disposer de revenus annuels imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources annuels (lien http://vosdroits.service-public.fr/F15591.xhtml). En fonction de vos revenus, vous pouvez être éligible à une ou plusieurs catégories de logements sociaux :

  • les logements très sociaux PLAI,
  • les logements sociaux PLUS,
  • les logements intermédiaires PLS voire PLI.

4 : avoir une composition familiale adaptée à la taille du logement. Une situation de sur-occupation ou de sous-occupation est de nature à compromettre l’attribution d'un logement.

Exemple : vous ne pouvez pas obtenir un logement de 5 pièces si vous êtes un couple sans personne à charge.

Ai-je droit à un logement social ?

Pour tout connaître sur l'accès aux logements sociaux, pour savoir si vos ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires, consultez notre rubrique " Puis-je bénéficier d'un logement social ? ". 

Peut-on déroger aux plafonds de ressources pour les attributions de logements sociaux en ZUS ?

Effectivement, il peut y avoir des dérogations pour résoudre des problèmes graves de vacance ou favoriser la mixité sociale dans certains quartiers comme les zones urbaines sensibles (ZUS). Cette dérogation peut être autorisée par le préfet, mais pas au cas par cas : la dérogation concernera une résidence, et non un candidat..

Puis-je occuper un logement social en tant que résidence secondaire ou logement de fonction ?

Non. Les logements loués doivent obligatoirement servir à l'habitation principale de la famille. La sous-location est également interdite !

Peut-on prendre en compte pour l'attribution d'un logement social une future naissance ?

Non, il convient de retenir la catégorie de ménage correspondant à la situation au moment de la demande. En revanche, la commission d’attribution qui examine le dossier du demandeur peut tenir compte d’une naissance prochaine en rapport avec la taille du logement à attribuer

Les démarches

Je suis déjà locataire et je souhaite changer de logement. Comment faire ?

La demande est à effectuer directement auprès de votre service clientèle

Je suis à la recherche d'un logement. A qui dois-je m'adresser et que dois-je faire ?

Plusieurs services et/ou organismes sont là pour vous accompagner dans votre recherche.

  • Le service logement de votre mairie ou de la préfecture du département dont vous dépendez ;
  • Les ressources humaines ou le service social de votre entreprise si celle-ci verse la participation des employeurs à l’effort de construction à un collecteur Action Logement (ex-1 % Logement) ;

Comment obtenir plus rapidement un logement social ?

Renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, si celui-ci cotise à un organisme " collecteur ", ayant participé financièrement à la construction du logement, l'attribution s'en trouvera facilitée.

Mon employeur peut-il m'aider à trouver un logement social ?

Les organismes de collecteurs ont pour mission de collecter auprès des entreprises les cotisations contribuant à la construction des logements sociaux (en complément des financements d'Etat). En contrepartie de cet apport financier, les organismes collecteurs bénéficient de logements réservés dans la résidence sociale financée. C'est pourquoi, si votre employeur cotise auprès d'un organisme collecteur (CIL, GIC, APEC, CCI...), vous pourriez obtenir plus rapidement un logement social. N'hésitez pas à vous renseigner !

Comment obtenir un dossier de demande ?

Vous pouvez demander un dossier de demande de logement auprès de nos agences ou le télécharger en ligne sur notre site web.

Où déposer ma demande de logement ?

Une fois complet (demande de logement dûment remplie accompagnée des pièces justificatives) et si vous n’avez pas opté pour la demande en ligne, vous pouvez déposer votre dossier dans l’une de nos agences.

Dans quelles mesures un logement social peut-il m'être attribué ?

La commission d'attribution des logements attribue nominativement tous les logements sociaux libérés. Plusieurs candidatures lui sont proposées pour l'attribution d'un logement. La commission établit un classement parmi les demandes à partir de critères de priorité, d'urgence, d'ancienneté des demandes, ….  En savoir plus sur les critères d’attribution des logements.

A quoi correspond le numéro unique ?

Après enregistrement de votre dossier, vous recevrez une attestation d'enregistrement indiquant votre numéro unique départemental (NUD) ou votre numéro unique régional (NUR) en Île-de-France. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social pour une durée d’un an.

Votre demande de logement social sera intégrée à un fichier informatique unique partagé par l’ensemble des bailleurs sociaux intervenant sur le département.

Après ce délai, ou si votre demande n’a pas été satisfaite, pensez à la renouveler un mois avant la date d'expiration.

Comment sont effectuées et contrôlées les attributions de logement social ?

C’est la commission d’attribution des logements qui attribue un logement à un demandeur, après examen des candidatures selon plusieurs critères, et notamment :

  • l'adéquation entre la taille du logement et la composition familiale
  • la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement à louer
  • le rapprochement du lieu de travail

Elle est constituée de :

  • 6 membres désignés par le Conseil d'administration du bailleur, dont un représentant des locataires
  • le maire de la commune concernée ou son représentant pour une voix délibérative
  • le préfet de la région concernée ou son représentant avec voix consultative
  • les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou leurs représentants, avec voix consultative

La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentées. En cas de partage égal des voix, la voix du maire est prépondérante.

Qui sont les personnes prioritaires ?

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement, notamment : 

- les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

- les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières liées au logement

- les personnes hébergées ou logées temporairement dans des logements de transition

- les ménages s’étant vu reconnaître un droit au logement opposable (DALO) ou sortant de structures d’hébergement.

Quand obtiendrai-je un logement social ?

Le fait de remplir les conditions d'entrée ne génère pas automatiquement l'attribution d'un logement. L'attente peut être de plusieurs mois.

Le délai d'obtention est fonction :

  • des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité
  • des critères de priorité définis par département, selon les textes réglementaires
  • de l'ancienneté de votre demande.

Dans combien de temps aurai-je une réponse ?

En fonction de l'ancienneté de votre demande, de l'urgence qui la caractérise et des disponibilités de logements, votre conseiller sélectionne un logement correspondant à vos attentes. 

Votre demande sera ensuite examinée en Commission d’Attribution des Logements, selon plusieurs critères d’attribution. 

Une proposition vous sera alors adressée par courrier. 

Les délais peuvent sensiblement varier en fonction de la taille du logement, du quartier demandé ou de l’étendue de votre demande (il est préférable d’effectuer sa demande sur un plus grand nombre de quartier que sur un seul).

Comment serai-je informé qu'un logement m'est attribué ?

Une proposition de logement vous est adressée par courrier. Elle est valable dix jours.

Quelle est la durée de validité de ma demande ?

La durée de validité d'une demande est d'un an. Un courrier vous sera adressé au moins un mois avant la date anniversaire vous invitant à la renouveler.

Existe-t-il des situations où une attribution se ferait sans contrôle par la commission d'attribution ?

Non, toute attribution fait l'objet d'une décision de la commission d'attribution, y compris celles effectuées en urgence.

Mon dossier n'a pas été retenu. Pour quel motif ?

Le bailleur vous informera du motif de refus par courrier.

Vous êtes un futur locataire

Je vais signer mon bail. Quels sont les documents à fournir ?

Le jour de la signature du bail, vous devrez fournir une attestation d'assurance habitation ainsi qu'un dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer hors charges. Ce chèque sera débité de votre compte bancaire. Rapprochez-vous de votre employeur pour savoir si vous pouvez bénéficier des aides Loca-Pass (garanties des loyers impayés et avance du dépôt de garantie) proposées par Action Logement.

Pourquoi effectuer un état des lieux à l'entrée dans le logement ?

L'état des lieux permet de constater l'état du logement que vous allez occuper.

Conservez ce document, il vous servira lors de votre départ afin de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie. Le dépôt de garantie vous sera restitué sous un délai de deux mois si aucune dégradation n'est constatée.

Cet état des lieux est réalisé conjointement par un représentant du bailleur et par vous-même, lors de la remise des clés.

 

 

 

VOUS ETES LOCATAIRE

Droits et devoirs

Quelles sont les obligations de votre bailleur ?

L'organisme s'engage :

  • à louer un logement en bon état d'usage,
  • à remettre au locataire qui le demande, toute pièce justificative de paiement,
  • à justifier annuellement le dépenses récupérables de l'année,
  • à prendre toute mesure pour assurer la sécurité du locataire.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire s'engage :

  • à payer le loyer et les charges mensuellement,
  • à utiliser paisiblement les lieux loués,
  • à entretenir le logement,
  • à s'assurer contre les risques (incendie, dégât des eaux et responsabilité civile)

Les locataires interviennent-ils dans la gestion de la société ?

Non, mais leur avis peut être sollicité, notamment dans le cadre des instances représentatives de la société, auprès desquelles des locataires sont élus pour quatre ans.

A quoi sert le contrat de location (le bail) ?

Le contrat de location que vous avez signé fixe vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de votre bailleur.

Nouveau locataire

Qui sont mes interlocuteurs privilégiés ?

Votre agence et votre gardien vous accueillent dans votre logement afin de vous accompagner dans ce nouveau cadre de vie.

 

  • Votre gardien.

C’est votre principal interlocuteur. En qualité de représentant de notre société, il intervient pour répondre à vos questions, soit directement soit en transmettant vos demandes aux autres membres de l’équipe. N'hésitez pas à faire appel à lui, il connaît bien votre nouvel environnement !

Son rôle :

- vous accueillir, réaliser l'état des lieux et vous remettre le clés de votre logement

- veiller à l'entretien et à la surveillance de la résidence

- assurer le lien avec les services de la société et les entreprises spécialisées pour le fonctionnement des équipements techniques (chaufferie, porte de parking, ascenseurs, etc.).

 

 

  • Le gestionnaire de proximité.

S’il n’y a pas de gardien dans votre résidence, nous assurons les mêmes services pour vous, mais avec une autre organisation. Un gestionnaire de proximité veille au bon fonctionnement de la résidence et de ses équipements. Vous le rencontrerez souvent sur place. 

 

 

  • Votre chargé de gestion locative ou votre chargé de clientèle

Il est spécialement chargé de vous accompagner de la signature du contrat de location jusqu’à votre départ. Il vous accueille dans nos bureaux et gère votre dossier. 

C’est à lui que vous signalez les changements survenus dans votre famille et en cas de difficultés financières, il peut rechercher avec vous des solutions pour le paiement de votre loyer. 

Son rôle :

- vous conseiller car il connaît votre situation et c'est donc à lui que vous signalez les changements éventuels de votre foyer

- vous remettre les documents administratifs dont vous avez besoin,

- vous accompagner dans vos démarches pour l'Aide personnalisée au logement (Apl).

 

 

  • Le service client 24h/24 - 7j/7

Ce service d’accueil téléphonique vous est réservé pour toutes vos demandes d’information, d’intervention technique, 

etc. Une équipe de téléconseillers professionnels est à votre écoute de 8 h à 19 h du lundi au vendredi et vous répondra directement ou transmettra votre demande pour traitement. 

En cas d’urgence, votre bailleur a mis en place un service d’urgence qui fonctionne en dehors des heures d’ouverture du service clientèle.

Votre loyer et vos charges

Que couvre mon loyer ?

Votre loyer couvre à la fois nos charges d'exploitation et de structure ainsi que le remboursement des emprunts réalisés par votre bailleur pour acheter les terrains, construire les logements et les entretenir.

Comment mon loyer est-il calculé ?

Conformément à la réglementation, il résulte selon le mode de financement du groupe immobilier, du produit de la surface habitable, de la "surface corrigée" ou de la "surface utile" du logement par un prix au m². Ce prix au m² évolue chaque année en fonction des règles relative au mode de financement, lesquelles sont basées sur  l'indice INSEE IRL (Indice de Référence des Loyers).

La "surface corrigée" tient compte de la surface réelle des pièces, de leur éclairement, ensoleillement et vue, de la situation du logement dans l'immeuble, et des équipements. 

Pour les constructions faites à partir de 1996, on parle de surface " utile " dont le calcul simplifié résulte de la surface habitable à laquelle est ajoutée la moitié des annexes privatives. Celle-ci est modulée selon la structure, et la localisation du logement dans le groupe immobilier. Un document appelé "notification de loyer" reprenant le détail du calcul est annexé au contrat de location.

Par quels moyens puis-je régler mon loyer ?

Selon ce qui vous convient le mieux, vous avez plusieurs possibilités pour régler votre loyer et vos charges locatives.

  • Par prélèvement automatique : gratuit, efficace et facile, ce mode de paiement supprime les frais d'envoi, les risques de perte de chèque. C'est l'assurance d'un compte géré sans souci.
  • Par TIP : avis d'échéance avec un TIP (Titre Interbancaire de Paiement) sur lequel est indiquée la somme à payer ainsi que vos coordonnées bancaires. Il suffit de dater et signer ce TIP et de l'adresser au prestaire indiqué sur le TIP pour que le loyer soit payé.
  • EFICASH : service d’encaissements en espèces de La Poste, basé sur l’utilisation du code barre apposé au-dessus du coupon de règlement de votre avis d’échéance. Munissez-vous impérativement de ce document pour effectuer votre règlement en espèces.

Quand régler le loyer ?

Payable à terme échu ou à échoir, le loyer doit, sauf prélèvement, être réglé dès réception de l'avis d'échéance, afin d'être encaissé pour le premier jour du mois suivant cet avis.

Avis d'échéance, quittance, attestation de paiement : à quoi cela correspond-il ?

  • L'avis d'échéance : en fin de chaque mois, le locataire reçoit un document reprenant la situation du mois écoulé, et précisant les sommes à verser (loyer et charges) au plus tard pour le premier jour du mois suivant.
  • La quittance : souvent assimilée, à tort, à l'avis d'échéance, ce document a pour but d'attester le paiement de sommes dues par le locataire pour un mois donné.
  • L'attestation de paiement atteste du règlement de tout ou partie des sommes dues.

Comment se calcule ma première échéance ?

La période facturée démarre à la date d’effet de votre bail. Le montant de cette première échéance est recalculé au prorata temporis sur la base du montant mensuel, en tenant compte de cette date de démarrage. Le règlement du dépôt de garantie est mentionné sur la première quittance. Cela fait office de reçu pour justifier le règlement.

Mon loyer est prélevé automatiquement tous les mois, mais mes coordonnées bancaires ont changé : comment dois-je procéder ?

Il vous faut envoyer un nouveau RIB ou RICE à votre agence pour que celle-ci modifie les informations de votre mandat de prélèvement déjà enregistré.

Je souhaite annuler le prélèvement automatique de mon loyer. Comment procéder ?

Vous devez adresser un courrier au service gestion de votre agence. L'adresse figure sur votre avis d'échéance. 

En cas de rejet de mon prélèvement, que dois-je faire ?

Un prélèvement automatique ne peut être représenté lors d'un rejet. Vous devez alors le compenser soit par un chèqhe, soit par un mandat-cash.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter votre service clientèle.

Mon chèque a été rejeté, sera-t-il représenté ? Sous quel délai ?

Lorsqu'un chèque est rejeté, il est automatiquement représenté sur votre compte quelques jours après. Si au terme de la représentation, le chèque demeure impayé, vous devrez demander vous-même une nouvelle représentation de votre chèque. Pour cela, contactez votre service clientèle qui enregistrera votre demande.

J'ai des difficultés à payer mon loyer, qui peut m'aider ?

Contactez votre service clientèle. Selon votre situation, il vous orientera sur le type d’aide adapté. Le Fond de Solidarité au Logement (FSL) peut intervenir sous certaines conditions.

A quoi correspondent les charges ?

Des acomptes de charges vous sont facturés mensuellement avec votre loyer. Les charges sont des prestations qui varient en fonction de la résidence et peuvent correspondre notamment :

  • à vos consommations personnelles (eau),
  • aux consommations et entretien des parties communes (électricité, ascenseurs, nettoyage),
  • à l'entretien d'équipements privatifs (robinetterie, chaudières...),
  • à l'entretien ménager de la résidence,
  • au chauffage de votre logement quand il s'agit d'un chauffage collectif

Annuellement, elles donnent lieu à une régularisation en fonction de la dépense réelle ou de la facturation définitive reçue des entreprises et prestataires.

La liste de ces charges locatives est annexée au contrat de location.

Qu'est-ce qu'une régularisation de charges ?

Le propriétaire règle les dépenses correspondantes au fur et à mesure de l’année. De leur côté, les locataires versent des acomptes mensuels en même temps que leur loyer. Une régularisation est effectuée une fois par an sur la base des dépenses réelles effectuées (eau et électricité des parties communes par exemple). Une notification individuelle de régularisation des charges vous est alors adressée. Elle indique :

  • le montant des dépenses constatées à répartir pour votre immeuble,
  • votre quote-part, calculée au prorata de la période de votre occupation effective du local,
  • le solde restant après déduction des acomptes versés.

En fonction de ce décompte :

  • soit votre bailleur vous restitue un trop perçu (si votre compte client est créditeur).
  • soit vous devez nous régler le restant dû.

A quelle date sont régularisées les charges ?

Les décomptes de charges locatives de l'année civile sont transmis aux locataires dans le courant du premier semestre de l’année suivante, quelquefois plus tard pour les ensembles immobiliers en copropriété ou comportant des particularités de gestion.

Comment sont réparties les dépenses récupérables ?

Les dépenses de charges sont réparties proportionnellement à la surface du logement ou à l'unité, les dépenses de chauffage  tiennent compte du nombre de jours chauffés pendant la période de chauffe ; lorsque des compteurs individuels existent, la répartition se fait à la consommation réelle.

Supplément de loyer de solidarité

Qu'est-ce que l'enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) ?

Si vous êtes logé dans un logement social, votre bailleur vous adresse une enquête en fin d'année, afin de calculer, s'il y a lieu, un supplément de loyer. Cette somme  complémentaire au loyer, s'applique de façon réglementaire et sous certaines conditions aux familles dont les revenus dépassent les plafonds de ressources.

Est-ce que je risque de payer un supplément de loyer ?

Si, depuis votre entrée dans le logement, vos ressources ont sensiblement augmenté, il est possible que vous dépassiez alors les plafonds réglementaires. Dans ce cas, vous êtes peut-être concerné par le supplément de loyer. Celui-ci appelé "supplément de loyer de solidarité" (SLS) ne concerne pas tous les logements (cela dépend de leur financement d'origine ou encore de leur implantation géographique).

Je suis bénéficiaire de l'Apl. Vais-je avoir un SLS à payer et dois-je répondre à l'enquête ?

Non, vous n’aurez pas de SLS à régler. En revanche, cette enquête étant obligatoire, si vous avez néanmoins reçu un questionnaire, vous devez y répondre.

Ma situation n'a pas changé depuis la dernière enquête. Dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à l'enquête SLS est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire,  sans le modifier, après l'avoir daté et signé, accompagné d'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu concerné.

Attention : en l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué.

Quand le supplément de loyer de solidarité est-il calculé ? Est-il revu régulièrement ?

Le supplément de loyer est calculé en janvier de chaque année. Il est mis en place pour 12 mois. Cependant si vous êtes concerné par le supplément de loyer et que vos ressources actuelles baissent fortement en cours d’année, ou que votre situation familiale a changé, n'hésitez pas à nous contacter afin que, conformément à la réglementation, votre supplément de loyer soit recalculé, voire annulé.

L'assurance locative

Suis-je obligé de souscrire à une assurance ?

Oui, la loi ainsi que votre contrat de location vous y obligent. Chaque année, vous devez à votre bailleur, une attestation indiquant la période de garantie avec les risques couverts. Sans assurance, votre contrat de location peut être résilié.

Faut-il souscrire une assurance Multirisques Habitation ?

La souscription d’une telle police est obligatoire. A défaut le bailleur est fondé à demander au juge la résiliation du bail, de plus, en cas de sinistre, son absence pourrait mettre à votre charge financière la réparation des dommages.

Qu'appelle-t-on un sinistre et comment est-il pris en charge ?

Un sinistre est un événement accidentel, imprévisible et soudain qui peut être couvert par une assurance (exemple : incendie, dégâts des eaux). En cas de sinistre, votre police d’assurance «habitation » énumère les risques garantis et décrit les conditions de prise en charge des sinistres en fonction de leur origine.

Incendie, dégâts des eaux, vol, etc. Que dois-je faire en cas de sinistre ?

Vous devez prévenir votre bailleur et votre assureur en principe dans les 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol) par lettre recommandée avec accusé de réception (voir votre contrat d’assurance). S'il s'agit d'un dégât des eaux touchant un ou plusieurs voisins, établissez un "constat amiable de dégât des eaux". L'original de ce document devra être expédié à votre assureur, avec copie à votre bailleur.

Je suis victime d'un sinistre et le responsable n'est pas assuré. Qui paie dans ce cas précis ?

 Dans ce cas, c'est votre propre compagnie d'assurance qui vous indemnisera avant de se retourner contre le responsable du sinistre.

Je déclenche un incendie : suis-je couvert par mon assurance ?

Oui mais sous certaines conditions. Si vous déclenchez un incendie dans votre cave et qu'il se propage dans l'immeuble, vous êtes couvert si vous avez assuré les dépendances de l’appartement dont vous avez la jouissance. Pour cela, pensez bien à signaler l’existence de ces dépendances (cave, garage, etc.) à l’assureur lors de la signature de votre contrat.

Les garanties sont-elles identiques d'un assureur à l'autre ?

Non. Toutes les assurances multirisques habitation comprennent bien les garanties minimales obligatoires. Mais l’étendue des garanties, les limites d’indemnisation, les conditions des contrats et les taux de cotisation varient selon les sociétés d’assurance. Relisez bien votre contrat avant de le signer et n’hésitez pas à questionner votre assureur.

Aide financière

La CAF n'a pas versé l'aide au logement pour le mois écoulé, puis-je déduire la somme qui m'est due habituellement de l'avis d'échéance reçu ?

Si le versement habituel de l’Apl ou de l’Al n’apparaît pas sur votre avis d’échéance, il vous appartient de contacter votre Caf afin de vérifier pourquoi cette aide n’a pas été versée.

Selon les termes de votre contrat, le loyer est payable mensuellement et exigible dans sa totalité à la date d’échéance. Si la Caf ne verse pas l’Apl ou l’Al avant la date de paiement, vous devez donc régler le montant de la quittance en totalité. Les sommes versées en rappel par la Caf seront déduites de votre prochaine quittance. 

En cas de difficultés pour effectuer ce règlement en totalité, nous vous invitons à contacter le service clientèle pour trouver ensemble une solution.

Puis-je bénéficier d'aides au logement ?

Pour vous aider à régler chaque mois votre loyer, deux types d'aides existent, selon le mode de financement de la résidence, et sont toutes deux gérées par la caisse d'Allocations familiales (Caf)

  • L'aide personnalisé au logement (Apl) est disponible pour les logements ayant fait l'objet d'un accord par convention avec l'Etat. Elle est versée par la caisse d'Allocations familiale directement au bailleur et déduite du montant du loyer de son bénéficiaire.
  • L'allocation logement (Al), pour les autres logements, est soit versée directement au locataire soit également versée au bailleur qui la déduit du loyer de son locataire.

Le versement de ces aides dépend de plusieurs éléments : vos ressources, votre situation familiale, votre situation professionnelle actuelle, la nature de votre logement, votre lieu de résidence, le montant de votre loyer, le nombre d'enfants ou de personnes à votre charge (parents âgés ou infirmes…).

Comment obtenir une aide au logement ?

Contactez votre caisse d’Allocations familiales pour obtenir le dossier d’aide au logement (Apl ou Al) ou téléchargez-les sur le site www.caf.fr

Retournez – le dûment rempli à notre service gestion, qui se chargera de le transmettre à la Caf après avoir complété l’attestation de loyer.

Pour vous informer sur vos droits et obtenir de l’aide pour remplir vos demandes d’allocations, n’hésitez pas à contacter votre gardien ou votre service clientèle

A quoi correspond le LOCA-PASS® ?

Le LOCA PASS® est octroyé par les organismes collecteurs d’Action Logement aux personnels des entreprises du secteur privé non agricole. Les jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle (sauf les titulaires de la fonction publique) peuvent également en bénéficier.

Ces aides sont de deux sortes :

  • L'avance LOCA-PASS®, avance gratuite du dépôt de garantie
  • La garantie LOCA-PASS®, garantie gratuite en cas d'impayé de loyer

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A quoi correspond le fonds de solidarité logement (FSL) ?

Le FSL peut accorder des aides sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention, selon les départements. Il peut notamment intervenir, sous conditions, pour vous aider à payer votre premier loyer, votre dépôt de garantie, votre assurance. C’est aussi une garantie, sous conditions d’éligibilité, pour le paiement du loyer ou une aide en cas d’impayés. Chaque Conseil Général définit les conditions d’attribution et les niveaux d’intervention du Fonds de Solidarité Logement dont il assure la gestion

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Puis-je bénéficier d'une prime de déménagement ?

Versée par la Caf, elle s’adresse aux familles nombreuses (3 enfants et +) qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf dans les 6 mois qui suivent le déménagement en fournissant la facture acquittée d’un déménageur ou des justificatifs des frais divers si vous avez déménagé seul.

En savoir plus

J'ai des difficultés financières pour payer mon loyer ou mes charges : que dois-je faire ?

Si vous avez subi une baisse significative de revenus, il vous faut, dans un premier temps, informer votre Caf. Dans tous les cas, prenez immédiatement contact avec votre service clientèle. Un conseiller vous écoutera, examinera avec vous votre dossier et vous orientera sur les démarches à effectuer.

Les travaux

Qu'est-ce que les réparations locatives ?

Les réparations locatives sont liées à l'usage normal du logement et de ses équipements et sont, de par la réglementation, à la charge de l'occupant. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre départ.

Quelles sont les réparations à ma charge ?

La liste réglementaire des réparations locatives est annexée à votre contrat de location. Quelques exemples : 

  • parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif : taille des massifs, remplacement des arbustes, clôtures... 
  • ouvertures intérieures et extérieures : graissage des gongs et des poignées, remplacement des vitres détériorées... 
  • parties intérieures : menus raccords de peinture et tapisserie, rebouchage des trous avant départ des lieux, entretien courant des revêtements de sol ou remplacement suite à des dégradations
  • plomberie : dégorgements, replacement des joints et presse-étoupes des robinets
  • électricité : interrupteurs

Qui prend en charge les réparations de la serrure de ma boîte aux lettre ou la perte des clés de celle-ci ?

Les réparations de la boîte aux lettres ou le remplacement des clés égarées font partie des réparations à la charge du locataire.

Qui prend en charge les réparations de ma porte de cave qui ne ferme pas à clef ou qui ferme mal ou la perte des clés d'accès aux caves ?

La réparation de la porte de cave fait partie des réparations à la charge du locataire.

Je suis une personne à mobilité réduite, puis-je adapter mon logement ?

Si vous avez besoin d’aménagements spécifiques dans votre logement, nous pouvons prendre en charge tout ou partie des travaux, sous certaines conditions. Dans tous les cas, envoyez un courrier à votre bailleur, toute transformation ne pouvant être réalisée qu'après son accord écrit. Attention, si vous réalisez des transformations sans l'autorisation écrite du bailleur, vous risquez lors de votre départ d'être dans l’obligation de remettre à vos frais votre logement dans son état initial

Comment faire pour déposer une réclamation suite à un problème technique dans mon logement ou dans mon immeuble ?

Pour signaler un problème technique relatif à votre immeuble ou votre logement, vous pouvez contacter votre gardien ou appeler le service clientèle ou encore faire une demande en ligne sur votre espace web locataire.

Quels sont les principaux travaux d'entretien à réaliser dans mon logement ?

Quelques conseils pour bien entretenir votre logement.

  • Le système de ventilation est conçu pour votre bien-être et votre hygiène. Il renouvelle l'air de vos pièces. Ne bouchez surtout pas les grilles d'entrée d'air frais et les bouches d'extraction. Nettoyez-les régulièrement, vous éviterez moisissures, condensation et inconfort.
  • Veillez à utiliser les produits adaptés à la nature de chaque sol
  • Décollez le papier peint existant avant d'en changer
  • Ne jamais tapisser les plafonds
  • Toute transformation (cheminée, cloison, terrasse...) doit faire l'objet d'un accord préalable du propriétaire.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Ne procéder à aucune intervention sur le circuit de chauffage (purge...). Il en résulte souvent un dégât des eaux et même de graves brûlures. 

  • Ne placer pas de linge sur les convecteurs (risque d'incendie). 
  • En cas d'absence prolongée, fermez les robinets d'eau, gaz... et laissez à un voisin l'adresse ou l'on peut vous joindre ainsi que celle de la personne pouvant agir à votre place.
  • Ne pas stocker de gaz ou toute autre matière inflammable. 
  • Si vous avez de jeunes enfants, utilisez des caches pour les prises de courant. 
  • Ne jetez rien par les fenêtres.
  • Laissez libres les accès de secours.

Qui appeler en cas de problème technique ?

Si l'intervention technique est liée à une prestation sous contrat avec une entreprise, reportez-vous au document qui vous a été remis lors de votre entrée et contactez l'entreprise correspondante.

Dans les autres cas, vous pouvez contacter votre service client ou vous connecter à votre espace web locataire.

Que dois-je faire en cas de fuite de gaz ?

Si vous constatez une fuite de gaz, fermez le robinet général d’arrivée, ouvrez la fenêtre, ne faites fonctionner aucune installation électrique et appelez le plus rapidement possible Gaz de France. N° d’urgence : 0 800 47 33 33  (numéro accessible 24h/24 - appel gratuit depuis un poste fixe)

Equipements

Que puis-je faire en cas de problèmes avec les équipements de l'immeuble ?

Les numéros de téléphone des entreprises prestataires sont indiqués sur le panneau d'affichage situé dans le hall de votre immeuble. Vous pouvez également vous adresser à votre gardien ou au service clientèle

Que faire en cas de panne d'ascenseur ?

Si vous êtes à l’intérieur, conformez-vous aux consignes, utilisez le bouton d’alarme et attendez l’intervention des secours,

Si vous êtes à l’extérieur, ne tentez aucune manœuvre, prévenez le gardien et la société de maintenance de l’ascenseur, vous trouverez ses coordonnées sur le panneau d'information situé dans le hall d'entrée.

Que faire en cas d'ascenseur endommagé ?

La porte de l’ascenseur est décalée par rapport au seuil, la porte est forcée, se ferme trop vite ou trop lentement, etc. ? Signalez-le à votre gardien, à votre service clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

Quand met-on en route le chauffage et quand l'arrête-t-on ?

Le chauffage est mis en route en général la première quinzaine d'octobre. Il est arrêté en général la première quinzaine d'avril.

Que faire en cas de dysfonctionnement du chauffage (électrique individuel) ?

Dans un premier temps, vérifiez que l'électricité fonctionne dans votre logement, que l'interrupteur des convecteurs électriques est en position marche. Dans un second temps, vérifiez que la programmation des convecteurs électriques fonctionne et que les thermostats sont ouverts. Si le problème persiste contactez votre gardien ou bien votre service clientèle.

Que faire en cas de dysfonctionnement du chauffage (chauffage collectif) ?

Dans un premier temps, demandez à vos voisins s'ils rencontrent le même problème (le problème est-il localisé ou généralisé ?). Dans un second temps, vérifiez que les robinets sont ouverts et contrôlez la température des canalisations (froides ou chaudes). Si le problème persiste, contactez votre gardien ou votre service clientèle. 

Mon chauffage fonctionne, mais j'ai tout de même froid (chauffage collectif) ?

Une température minimum est assurée par le prestataire dans le contrat de chauffage. Vérifiez la température des pièces de votre logement : elle doit être de 19 degrés minimum dans le logement pour le chauffage collectif. Si le problème persiste, contactez votre gardien ou votre service clientèle.

Que faire si mon radiateur fait du bruit ?

S'il s'agit d'un chauffage individuel au gaz, vous devez vérifier la pression de l'eau au niveau de votre chaudière et la corriger si nécessaire (1,5 bar). Si le problème persiste, votre gardien ou votre agence.

Que faire en cas de fuite de mon robinet, mon lavabo ou mon évier ?

S'il existe un contrat de robinetterie, contactez l'entreprise directement. S'il n'existe pas de contrat de robinetterie la réparation d'une fuite est à votre charge.

Qu'est-ce qu'un contrat d'entretien ?

Un contrat d'entretien est la prise en charge payante (dans les charges locatives) de certaines prestations. Exemple : contrat de robinetterie, désinsectisation, ascenseur, chauffage, etc. Les contrats sont conclus collectivement pour une résidence

Que faire en cas d'absence d'eau ?

Si le problème est individuel, vérifiez que votre robinet d'arrêt situé sur la canalisation d'eau est ouvert. Si le problème est collectif contactez votre gardien ou votre service clientèle.

Que faire en cas d'absence d'électricité ?

Si le problème est collectif, il s'agit d'une coupure de réseau EDF. Contactez directement EDF. Si le problème est individuel : vérifiez que votre disjoncteur n'a pas sauté.

Qui prend en charge les réparations des interrupteurs ou des prises ?

La réparation est à votre charge et vous devez la faire réaliser par un électricien agréé.

Que faire en cas de remontée d'eau dans mon évier ou ma baignoire ?

Vous devez dégorger le siphon, sans utiliser d'acide, à l'aide d'une ventouse ou par utilisation d'un produit adapté (exemple : eau de javel).

Qui prend en charge les réparations de la serrure de la porte palière ou bien celles de la poignée de ma fenêtre ?

Les réparations sont à votre charge et vous devez les faire réaliser par un serrurier agréé.

Que faire si ma porte, mon volet, ma fenêtre sont fracturé(s), cassé(s) ?

Vous devez porter plainte auprès du commissariat et prévenir votre assureur du sinistre par lettre recommandée avec AR en principe dans les 5 jours ouvrés (dans les 2 jours ouvrés en cas de vol) en lui transmettant un récépissé du dépôt de plainte (voir votre contrat d’assurance).

Que faire si mes murs sont fissurés ?

Les fissures sont un phénomène "normal" car un bâtiment subit des mouvements très légers mais suffisants pour provoquer des fissures. S'il s'agit de micro fissures "sans humidité", cela ne nécessite aucune intervention.

Que faire si mes vitres sont cassées ?

Il vous appartient de les remplacer à l'identique dans le cadre de l'entretien courant de votre logement. Si vous êtes assurés pour le bris de glace, effectuez une déclaration à votre assurance.

Est-il possible de repeindre, de retapisser les murs de mon logement ?

Vous pouvez embellir vos murs sans autorisation du bailleur, mais il est interdit de poser du crépi, du talochage et des dalles au plafond.

Que faire si ma porte de parking est en panne ?

Contactez votre gardien, votre service clientèle ou le service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

Que faire si mon badge (boitier) de parking ne fonctionne pas ?

Vérifiez le fonctionnement de la pile, changez-la si nécessaire.

Que faire si ma voiture a été vandalisée ?

Nous vous conseillons de porter plainte auprès des services de police et de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Que faire si les interphones (digicodes) ne fonctionnent plus ?

Signalez le problème  à votre gardien, à votre service clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

Que faire si la porte d'entrée a été vandalisée ?

Signalez-le problème à votre gardien, à votre service clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

Mon badge de la porte du hall est perdu ou cassé, dois-je repayer ?

La fourniture d'un nouveau badge vous sera facturée.

Comment faire pour recevoir un badge de hall supplémentaire ?

Contactez votre service clientèle pour en faire la demande.

Que faire si mon téléphone ne fonctionne pas ?

Adressez-vous à votre opérateur de téléphonie.

Que faire si les trappes de désenfumage ne fonctionnent pas et restent ouvertes en permanence ?

Signalez-le à votre gardien, à votre service clientèle ou au service d'urgences (la nuit, le week-end ou les jours fériés).

A quoi sert la ventilation, la VMC ?

La VMC sert à réduire l'humidité et à évacuer l'air vicié de votre logement. Elle ne diminue pas la température de votre logement. Nous vous rappelons qu'il est interdit de raccorder la hotte sur la bouche d'aération de votre VMC. Tous les 2 mois pensez à nettoyer les bouches d'aération.

Que faire en cas de condensation ?

Vérifiez le bon fonctionnement de la VMC en mettant un bout de papier toilette sur la bouche d'extraction et en vous assurant qu'il adhère à la bouche, que les bouches ne sont pas obstruées ou fermées.

Situation familiale

Ma situation familiale a changé. Comment dois-je procéder pour régulariser mon contrat de location ?

Vous devez adresser le document justificatif (copie de l'acte de mariage, copie du jugement de divorce...) au service gestion de votre agence (adresse figurant sur l’avis d’échéance).

Que faire en cas de séparation ?

Prenez contact avec votre bailleur. Celui ou celle qui quitte le logement doit respecter des formalités précises afin de ne plus être responsable du logement, du règlement des loyers et des charges. En cas de divorce, présentez à votre bailleur la copie du jugement de divorce portant mention de l'attributaire du logement et la photocopie du livret de famille avec la transcription de la date du divorce.

Comment avertir mon bailleur de mon mariage ?

Fournissez à votre bailleur une copie de votre livret de famille ou de votre acte de mariage. Votre conjoint est titulaire à part entière du contrat de location même si le bail a été signé avant le mariage.

Que faire en cas de décès de l'un des co-titulaires du bail ?

Fournissez à votre bailleur une copie de l'acte de décès.

Je vis en concubinage ou j'ai signé un "PACS" et mon conjoint est seul titulaire du bail ?

Pour le concubinage fournissez à votre bailleur une facture attestant d'une adresse commune et une attestation sur l'honneur de votre vie commune. Pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS), fournissez le certificat établi par le Tribunal d'Instance.

Je viens d'avoir un bébé, faut-il vous en informer ?

Oui, vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant. Si un enfant est attendu en 2013, il sera pris en compte l’année prochaine (logement social).

Notre fils majeur habite avec sa compagne chez nous. Comment devons-nous faire ?

Si votre fils était rattaché fiscalement à votre foyer sur votre avis dernier d'imposition, vous devez nous adresser la copie de cet avis d'imposition sur lequel il figure. S’il ne vous est pas fiscalement rattaché, il est considéré alors comme une personne hébergée et il ne sera pas pris en compte pour le calcul du SLS, tout comme sa compagne (logement social).

En effet, sont considérées comme personnes vivant au foyer au sens de la loi du 25 mars 2009 :

  • Le ou les titulaires du bail
  • Les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
  • Le concubin notoire du titulaire du bail
  • Le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de solidarité (PACS)
  • Les personnes réputées à charge

Est-il possible de mettre à mon nom le bail du logement social que j'occupe, la personne titulaire ayant quitté le domicile ?

En cas de décès ou d’abandon de domicile d’un ou de plusieurs titulaires du contrat de location, le maintien dans les lieux et le transfert de contrat sont possibles au bénéfice de certaines personnes :

  • Le conjoint
  • Le signataire d’un PACS
  • Les descendants, les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui peuvent prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins un an, à la date du décès ou de l’abandon.

J’occupe un logement social et je viens d’hériter d'un bien immobilier, puis-je rester locataire ?

Oui. Toutefois, dans le cas où le locataire est propriétaire d'un logement qui répond à ses besoins et à ceux de sa famille, le bailleur peut décider de donner congé.

Quitter son logement

Qu'est-que le dépôt de garantie ?

Cette somme versée lors de l'entrée dans le logement équivaut toujours à un mois de loyer.  Elle est encaissée. Son montant reste fixe durant toute la durée de votre occupation.  Elle sera restituée à votre départ si aucune réparation de remise en état n'est nécessaire, et si vos loyers et charges sont à jour.

Qu'est-ce que la caution ?

La caution est l'engagement contractuel d'une tierce personne, garantissant le paiement de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance.

Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?

Adressez une lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre agence. La lettre de congé doit être signée par tous les titulaires du bail. Pendant la durée du préavis, des candidats viendront visiter votre logement. Vous conviendrez avec votre gardien ou votre service clientèle des meilleurs moyens pour en faciliter l'accès.

Le congé délivré par un seul des époux au bailleur est-il valable ?

Non, le congé n'est pas valable, le conjoint restant peut contester le congé et faire valoir ses droits sur le logement.

Puis-je me rétracter après avoir signé un bail mais avant l’entrée dans les lieux ?

Non, une fois le contrat de location signé, il n'existe pas de droit de rétractation permettant au bailleur ou au locataire de revenir sur sa décision de louer. 

Ainsi, sauf accord exprès du bailleur, le locataire ne peut se désengager qu'en donnant congé et en respectant les règles en matière de délais de préavis.

En quoi consiste la visite conseil ?

Une visite conseil vous est proposée avant votre départ du logement afin de faire le point sur les travaux à réaliser, sur les démarches administratives à entreprendre et convenir avec vous des modalités de visite de votre logement. Pour prendre rendez vous, contacter votre Service Clientèle.

Dois-je obligatoirement accepter que le futur locataire visite le logement que je vais quitter ?

Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement.

J'ai changé d'avis et souhaite finalement rester dans mon logement, comment dois-je procéder ?

Attention, l'annulation du congé n'est pas un droit et elle peut être refusée. Prévenez le plus rapidement possible votre agence gestionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez une réponse écrite

En quoi consiste l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être réalisé au plus tard le jour de la date de fin de préavis dans un logement vide de tout meuble et nettoyé. C'est un document contractuel, signé par un représentant de votre bailleur et vous-même. Il décrit l'état de votre logement à votre sortie.

Comment sont régularisées les charges à mon départ ?

Les charges générales sont régularisées  selon les acomptes versés et les dépenses effectuées ; le chauffage est régularisé selon les acomptes versés et la durée d'occupation pendant la période de chauffe ; et les dépenses au comptage, selon la consommation réelle constatée au compteur.

Je souhaite changer de logement. Comment faire ?

Rapprochez-vous de votre gardien ou de votre service clientèle qui vous indiqueront la démarche à suivre en lien avec l'ensemble des réservataires : mairie, préfecture, Action logement,…

Consultez les logements disponibles du groupe SNI

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, et notamment : 

  • le coût des travaux de remise en état du logement à votre charge après l'état des lieux de sortie,
  • la régularisation des charges,
  • les loyers et charges restants dus.

Comment dois-je procéder pour poser mon préavis ?

Il est indispensable de prévenir votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date de votre déménagement. Cette lettre doit être signée par le (ou les) titulaire(s) du contrat de location.

Quel est le délai de préavis ?

Le préavis légal est de 3 mois, il peut être ramené à 2 mois en cas de changement de logement conventionné entre deux organismes HLM, ou à 1 mois, sur présentation de justificatifs, dans les cas suivants :

  • changement de logement pour un autre logement du même bailleur social,
  • mutation professionnelle,
  • obtention d’un premier emploi, perte d'emploi ou  nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • bénéficiaire du RSA
  • lorsque l'état de santé du locataire ou de son conjoint, âgé de plus de 60 ans, justifie un changement de domicile.

A quoi correspond le décompte définitif ?

Après votre départ, vous recevrez un document intitulé "décompte définitif" reprenant :

  • le solde de votre compte,
  • les régularisations des charges,
  • le coût des éventuels travaux définis lors de l'état des lieux pour le remise en état du logement.

Quand vais-je recevoir le décompte définitif ?

Au plus tard, dans les deux mois suivant votre départ.

Avant mon départ, que dois-je faire ?

  • EDF-GDF : avertissez les services concernés suffisamment tôt, afin de relever et non de couper les compteurs.
  • Téléphone : lors de votre départ, contactez l'agence commerciale pour effectuer le transfert de votre ligne.
  • Eau : si vous recevez la facture directement du concessionnaire, contactez-le pour qu’il effectue le relevé. Si votre consommation est intégrée dans les charges locatives indiquées sur votre avis de paiement, nous effectuerons le relevé du compteur lors de l'état des lieux.

Qui dois-je informer de mon changement d'adresse ?

  • Carte d'identité : informez le Commissariat ou la Mairie. 
  • Carte d'électeur : informez le Commissariat ou la Mairie ou la Préfecture 
  • Carte grise : si changement de département, informez la Préfecture. Sans changement de département, informez le Commissariat ou la Mairie ou la Préfecture ou la Gendarmerie. Le changement d'adresse est gratuit mais en son absence, vous risquez une forte amende ! 
  • Services fiscaux : pour vos impôts, taxe d'habitation, impôts sur le revenu, transmettez votre nouvelle adresse aux services concernés
  • Caisse d'Allocations familiales, et de sécurité Sociale : effectuez la mise à jour de votre adresse.

Je suis déjà locataire et je souhaite louer un parking. Comment faire ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous : 

  • Contactez votre gardien ou votre service clientèle qui vous informera de la disponibilité de places de parking dans votre immeuble
  • Consultez les offres de parking du groupe SNI

Vivre ensemble

Ai-je le droit de faire du bruit avant 22 heures ?

Contrairement aux idées reçues, le tapage en journée est interdit au même titre que le tapage nocturne. Ne vous formalisez pas si votre gardien, vous demande, à vous-même ou à vos enfants, de faire moins de bruit, ou vous rappelle un point du règlement.

Est-ce que les aboiements de mon chien dérangent ?

Oui. L'intensité maximale d'un aboiement se situe entre 100 et 110 décibels alors que le seuil de danger pour notre audition commence à partir des 90 décibels.

Que dois-je faire en cas de troubles de voisinage ?

Essayez d'abord d'en parler avec les personnes concernées. Dans tous les cas, le dialogue est plus efficace que le conflit. Vous pouvez solliciter les dispositifs de médiation existants dans votre commune (mairie, maison du droit et de la justice ou associations).

DEVENIR PROPRIETAIRE

Acheter un logement conventionné appartenant à la SNI ou à une société filiale de du groupe SNI (SA d’HLM).

Qui a le droit d’acheter ?

Deux cas de figure se présentent et diffèrent, selon que le logement est occupé ou vacant.

  • Si le logement est occupé.

Seul le locataire du logement, son conjoint, ou s’ils ne dépassent pas les plafonds de ressources PLS ses ascendants et descendants peuvent acquérir le logement.

  • Si le logement est vacant.

Sont prioritaires pendant deux mois :

- les locataires d’un logement appartenant à la société filiale venderesse (SA d’HLM) du Groupe dans le département ou les locataires du parc de logement conventionné de la SNI dans le département ;

- les  gardiens d'immeuble employés par le bailleur.

Passé ce délai, ces logements peuvent être vendus à toute autre personne physique, collectivité territoriale, ou organisme bénéficiant d’un agrément.

Quels sont les logements en vente ?

Ce sont des logements appartenant à la SNI ou à une société filiale de la SNI. Ces logements loués, qui ont donc fait l’objet d’un entretien régulier, sont proposés à la vente lorsqu’ils sont vacants.

La SNI et ses filiales proposent également des logements neufs, majoritairement dans des opérations en accession sociale. 

Voir l’offre de logement

Comment dois-je procéder si je suis intéressé par une future acquisition ?

A côté de chaque annonce, vous trouverez les coordonnées du conseiller à contacter. Il répondra à vos questions sur le logement qui a retenu votre intérêt et vous renseignera sur les étapes pour devenir propriétaire.

Comment suis-je informé(e) si un logement est vacant ?

Connectez-vous régulièrement sur notre site internet et consulter nos offres en ligne.

Mon logement ne figure pas dans la liste des programmes en vente et je souhaite l’acheter. A qui m’adresser ?

Vous pouvez adresser à l'organisme bailleur une demande d'acquisition de votre logement. Sa réponse sera motivée et adressée dans les deux mois suivant votre demande.

Mon enfant majeur habite chez moi et souhaite acheter, est-ce possible ?

Votre enfant peut se porter candidat à l’acquisition d’un logement vacant. Il ne sera toutefois pas prioritaire n’étant pas titulaire d’un bail.

Il peut également acheter votre appartement, sous réserve que vous vous désistiez en sa faveur, et qu’il respecte les conditions de plafonds de ressources (PLS).

Si plusieurs candidats postulent pour un même logement vacant, comment faites-vous votre choix ?

Les différents dossiers sont analysés lors d’une commission interne de la société qui vend le logement.

La commission retiendra le premier dossier complet, tout en prenant en compte la faisabilité du projet.

À quel prix sont proposés les logements ?

Les prix sont fixés par la société qui vend le logement en référence à un avis délivré par France Domaine.

France Domaine est un service de la direction générale des finances publiques. Ses missions sont définies par l'article 2 du décret n°2008-310 du 3 avril 2008.

Le prix d’un logement peut-il varier entre celui de mon voisin et le mien ?

Oui, il peut exister une différence de prix entre deux logements. Le prix varie en fonction de la surface, de la typologie, parfois de l’étage et de l’orientation du logement. Il peut aussi varier si un parking ou un box est annexé au logement.

Mon statut de locataire d’une des sociétés du groupe SNI me fait-il bénéficier d’avantages ?

Une décote sur le prix fixé par France Domaine peut être décidée pour le locataire occupant. Elle est fixée pour chaque immeuble par la société venderesse.
Vous bénéficiez également d’une garantie de relogement et d’une garantie de rachat sous certaines conditions.

Le groupe SNI participe-t-il au financement ?

Pour vous aider à optimiser votre plan de financement, le groupe SNI a signé des partenariats avec des établissements financiers spécialisés. Nos conseillers vous renseigneront sur ces partenariats.

Mon logement fait partie d’un programme en vente et je ne souhaite pas acheter. Que faire ?

Vous restez locataire de votre logement sans aucun changement dans votre bail et votre bailleur ne vous obligera pas à déménager. Le logement ne sera pas vendu à un investisseur privé et vous resterez donc locataire d’un bailleur social.

Est-il possible d’acheter un logement et de le revendre l’année suivante ?

Si vous décidez de vendre votre logement dans les cinq ans qui suivent l’achat, vous devez en informer la société venderesse, qui bénéficie d’un droit prioritaire de rachat.

Si vous avez acquis votre logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines lors de l’acquisition, vous devez reverser l’éventuelle plus-value réalisée (différence entre le prix auquel vous vendez votre logement et le prix auquel vous l’aviez acheté). Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre l'évaluation faite par le service des domaines lors de l'acquisition et le prix d'acquisition.

J’ai été informé du projet de vente de mon logement, depuis deux mois je n’ai plus de nouvelles, pourquoi ?

Le vendeur doit mettre en place le dossier de vente et obtenir les autorisations nécessaires à la vente. Cela peut prendre plusieurs mois.

N’hésitez pas à contacter le conseiller présent lors de la réunion d’information pour obtenir plus de précisions.

Acheter un logement non conventionné appartenant à la SNI

Qui a le droit d’acheter ?

Deux cas de figure se présentent et diffèrent, selon que le logement est occupé ou vacant.

  • Si le logement est occupé.

Seul le locataire du logement, son conjoint, son partenaire avec qui il est lié par un PACS, son concubin vivant avec lui depuis au moins un an à la date de l’offre de vente ou un ascendant ou descendant ainsi que ceux de son conjoint, partenaire par le PACS ou concubin peuvent acquérir le logement.

  • Si le logement est vacant. 

Toutes personnes physiques ou morales.

 

 

Quels sont les logements en vente ?

Ce sont des logements appartenant à la SNI. Ils peuvent être loués ou vacants et ont fait l’objet d’un entretien régulier.

La SNI propose également des logements neufs.

Voir l’offre de logement 

Comment dois-je procéder si je suis intéressé par une future acquisition ?

A côté de chaque annonce, vous trouverez les coordonnées du conseiller à contacter. Il répondra à vos questions sur le logement qui a retenu votre intérêt et vous renseignera sur les étapes pour devenir propriétaire.

Comment suis-je informé(e) si un logement est vacant ?

Connectez-vous régulièrement sur notre site internet et consulter nos offres en ligne.

Mon logement ne figure pas dans la liste des programmes en vente et je souhaite l’acheter. A qui m’adresser ?

Vous pouvez adresser à l'organisme bailleur une demande d'acquisition de votre logement.

Mon enfant majeur habite chez moi et souhaite acheter, est-ce possible ?

Votre enfant peut se porter candidat à l’acquisition d’un logement vacant.

Il peut également acheter votre appartement, sous réserve que vous vous désistiez en sa faveur.

Si plusieurs candidats postulent pour un même logement vacant, comment faites-vous votre choix ?

Les différents dossiers sont analysés lors d’une commission interne de la société qui vend le logement.

La commission retiendra le premier dossier complet, tout en prenant en compte la faisabilité du projet.

À quel prix sont proposés les logements ?

Les prix sont fixés par la société qui vend le logement.

Le prix d’un logement peut-il varier entre celui de mon voisin et le mien ?

Oui, il peut exister une différence de prix entre deux logements. Le prix varie en fonction de la surface, de la typologie, parfois de l’étage et de l’orientation du logement. Il peut aussi varier si un parking ou un box est annexé au logement. 

Mon statut de locataire du groupe SNI me fait-il bénéficier d’avantages ?

Une décote peut être accordée pour le locataire occupant. Elle est fixée pour chaque immeuble par la société venderesse.

Vous pouvez, si le vendeur l’a décidé pour l’opération, bénéficier également d’une garantie de relogement et d’une garantie de rachat sous certaines conditions.

Le groupe SNI participe-t-il au financement ?

Pour vous aider à optimiser votre plan de financement, le groupe SNI a signé des partenariats avec des établissements financiers spécialisés. Nos conseillers vous renseigneront sur ces partenariats.

Mon logement fait partie d’un programme en vente et je ne souhaite pas acheter. Que faire ?

Vous restez locataire de votre logement sans aucun changement dans votre bail et votre bailleur ne vous obligera pas à déménager.

Est-il possible d’acheter un logement et de le revendre l’année suivante ?

Oui, aucune clause restreignant le droit de propriété ne figure dans les actes de vente.

J’ai été informé du projet de vente de mon logement, depuis deux mois je n’ai plus de nouvelles, pourquoi ?

Le vendeur doit mettre en place le dossier de vente et obtenir les autorisations nécessaires à la vente. Cela peut prendre plusieurs mois.

N’hésitez pas à contacter le conseiller présent lors de la réunion d’information pour obtenir plus de précisions.

Copropriété

Un locataire d’une copropriété peut-il assister à l’assemblée générale des copropriétaires ?

Non, seuls les membres d'associations de locataires sont admis aux assemblées. Ils ne disposent pas d'un droit de vote mais peuvent formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, il est à noter qu’un propriétaire peut donner pouvoir à son locataire de le représenter lors de l’assemblée générale, ce qui en pratique est rare. Enfin, il est précisé que la signature d'un contrat de location-accession permet à l’accédant, même avant la levée d’option, de participer aux assemblées générales bien que sa capacité décisionnelle soit limitée.

Peut-on exercer la fonction de syndic et être membre du conseil syndical dans la même copropriété ?

Non, il est interdit d'exercer dans une même copropriété ces deux fonctions. En effet, le conseil syndical est chargé d'assister le syndic et de contrôler sa gestion. Un membre du conseil syndical ne peut exercer la fonction de syndic sans qu'il y ait conflit d'intérêt ; c'est pourquoi les membres du conseil syndical doivent être totalement indépendants du syndic, si l'on veut que le contrôle soit objectif et effectif.

Doit-on participer aux charges d’ascenseur et aux charges d’entretien des escaliers en habitant au rez-de-chaussée ?

Le règlement de copropriété répartit les charges à chaque lot en fonction d’un coefficient d’étage. Les copropriétaires du rez-de-chaussée n’ont rien à payer pour ce qui est des charges d’ascenseur. Cependant, s’ils disposent d’un parking ou une cave au sous-sol, ils sont dans l’obligation de contribuer aux charges d'ascenseur.

A contrario, les dépenses liées à l’entretien des escaliers seront reparties selon les parts détenues par le copropriétaire.

Est-il obligatoire d’assister aux assemblées générales ?

Tous les ans, les copropriétaires reçoivent une convocation pour participer à l’assemblée générale. C’est l’occasion de voter pour les questions qui sont à l’ordre du jour. Votre présence n’est pas obligatoire aux assemblées générales mais il est possible de vous faire représenter. Pour cela, vous devez confier un mandat à un copropriétaire ou à une personne extérieure à la copropriété. En cas d’absence, vous recevrez à votre domicile le procès-verbal indiquant toutes les décisions prises pendant l’assemblée générale. Les décisions prises lors de l’assemblée générale s’imposent à vous.

Doit-on payer les travaux si l’on devient copropriétaire après leur vote ?

Vous devez payer ses travaux, si vous avez donné vos instructions de vote et que votre vendeur a voté conformément à vos instructions.

A défaut, les travaux resteront à la charge du Vendeur.

Il est donc important de se renseigner au préalable sur les travaux prévus ou à prévoir.

Peut-on transformer des parties communes en parties privatives ?

Vous pouvez demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée générale l’acquisition d’une partie commune.

Il conviendra d’obtenir l’approbation de l’assemblée générale sur :

- le projet d’état descriptif de division et règlement de copropriété établi par un géomètre ayant pour objet de supprimer une partie commune et de créer un lot privatif.

- le projet d’acte de vente du lot

- l’état de répartition de charges tenant compte de cette modification

Les frais de géomètre (pour la rédaction du nouvel état descriptif de division) et de notaire (frais de mutation de l’acte de vente) resteront  à votre charge.

Comment mettre en place une copropriété dans un immeuble neuf ?

La copropriété n’existe pas quand vous achetez sur plan. La copropriété naît à compter de l’achèvement de l’immeuble. Un syndic provisoire est généralement désigné dans le règlement de copropriété à l’initiative du promoteur. Lors de la première assemblée générale, vous pouvez décider de renouveler les fonctions du syndic provisoire ou d’opter pour un nouveau syndic. 

Que se passe-t-il en cas de contestation d’une décision prise en assemblée générale ?

Après délibération de l’assemblée générale, le syndic établit un procès-verbal. Ce document est notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux copropriétaires défaillants ou opposants. Il comporte les décisions prises. Pour contester ces décisions,  vous disposez d’un délai de deux mois pour agir devant le tribunal de grande instance. Vous devez obligatoirement recourir à un avocat. 

Que se passe-t-il en cas de retard dans le paiement des charges de copropriété ?

Les charges de copropriété ont pour finalité de financer les charges courantes, ainsi que les travaux d’entretien et d’amélioration sur les parties communes ou éléments d’équipements communs  de l’immeuble. Si vous payez vos charges avec du retard, vous pouvez mettre en danger la situation financière de votre copropriété particulièrement s’il s’agit d’une petite copropriété. Pour éviter cela, il est préférable de mettre en place un plan d’apurement de vos charges en lien avec le syndic 

Si vous êtes dans l’incapacité de payer vos charges, il vaut mieux alerter le plus tôt possible le syndic de copropriété. 

Quelles sont les démarches en cas de travaux urgents ?

La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 Mars 1967 instaurent la possibilité  pour le syndic de faire procéder de sa seule initiative à l’exécution des travaux urgents c'est-à-dire, nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à la sécurité des personnes. Il devra toutefois en informer les copropriétaires. Il doit ensuite convoquer immédiatement une assemblée afin qu'elle approuve a posteriori les travaux réalisés.

Qui décide et qui paie le ravalement ?

Le ravalement est obligatoire au moins tous les dix ans à Paris et dans les communes figurant sur une liste établie par le Préfet. Le Maire peut imposer au syndic la réalisation de ces travaux d’entretien et de conservation de l’immeuble. Dans ce cas, seules les modalités de réalisation sont décidées en Assemblée générale. Cependant, le ravalement peut être aussi décidé de plein gré en assemblée générale des copropriétaires. 

Le coût du ravalement sera réparti entre tous les copropriétaires en fonctions de leurs tantièmes.