Comment effectuer sa demande

La SNI vous accompagne et simplifie vos démarches d'accès à un logement.

Les conditions d'attribution des logements varient selon qu'il y ait une convention ou non. En effet, la plupart de nos logements sont sous convention avec une administration publique, un collecteur 1% (logements réservés aux ayants droit), ou avec l'Etat (logements conventionnés).

Vous êtes un candidat locataire ayant droit

Si vous êtes un ressortissant d’une administration ou d’un organisme ayant passé une convention de réservation de logements avec la SNI, rapprochez-vous du service logement correspondant pour constituer votre dossier.
C’est l’administration ou l’organisme réservataire qui fixe ses règles d’attribution ainsi que les pièces à joindre pour la constitution des dossiers.
Attention : l'avis d'affectation ne dispense pas de la constitution d'un dossier de demande de logement et si le logement est conventionné avec l’Etat, du passage en commission d’attribution des logements de la SNI.

Vous êtes un particulier

Si vous n’êtes pas un ayant droit, des logements non réservés, conventionnés soumis à plafonds de ressources, ou des logements libres, peuvent vous être proposés.

Consultez nos offres de logements disponibles

Ou

Déposez une demande sur le portail https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Conditions d'enregistrement de votre demande

Qu’il s’agisse d’un logement conventionné soumis à plafonds de ressources ou d’un logement libre, vous devrez, pour compléter votre demande de logement, fournir les photocopies des pièces obligatoires suivantes:
- la pièce d’identité ou le passeport de chaque personne majeure à loger,
- pour les enfants mineurs, une photocopie du livret de famille ou d’un acte de naissance,
- pour les personnes de nationalité étrangère, la photocopie du titre de séjour en cours de validité ou du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour,
- l’avis d’imposition de l’année n-2 de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement pour vérifier que les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources,
- les pièces justifiant la situation familiale,
- les photocopies des 3 dernières quittances de loyer ou, si le candidat n’est pas en mesure de fournir ces photocopies, une attestation du propriétaire indiquant que son locataire est à jour du règlement de ses loyers et charges.
- les justificatifs de la situation professionnelle et des ressources mensuelles des 3 derniers mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement,
- une attestation de cotisation au 1% construction de votre employeur le cas échéant,
- toute pièce que vous jugerez utiles de porter à notre connaissance.

L’attribution des logements

Si votre candidature concerne un logement libre, non conventionné et non réservé.
C'est le collaborateur de la SNI en contact localement avec le demandeur qui recueille  le dossier de demande de logement et le transmet à la direction de l’agence concernée pour examen.

Si votre candidature concerne un logement non conventionné réservé à une administration ou à un organisme. C’est l’administration ou l’organisme réservataire qui fixe ses règles d’attribution ainsi que les pièces à joindre pour la constitution des dossiers.

Si votre candidature concerne un logement conventionné (réservé ou non).
L’attribution s'inscrit dans un cadre réglementaire très précis. Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n'est préalablement pourvue d'un numéro d'enregistrement départemental.
C’est la Commission d’Attribution des Logements (CAL) qui attribue un logement à un demandeur, après examen des candidatures selon plusieurs critères définis par la loi (consulter le règlement intérieur SNI, consulter le document relatif à la politique d'attribution).
Si le logement est réservé, la candidature est transmise à la SNI par l’administration ou l’organisme réservataire.

Après le passage de votre dossier en commission

Votre candidature a été retenue :  
- votre interlocuteur se charge de vous contacter dans les 48 heures pour vous indiquer la date prévisible de mise à disposition du logement et vous accompagner dans votre déménagement ; 
- en parallèle, vous recevrez un courrier d’attribution de logement, dont le coupon joint est à retourner  complété sous 10 jours.

Votre candidature n’a pas été retenue :
La SNI vous informe par courrier de la décision en indiquant le ou les motifs du refus ou de l’ajournement de votre dossier.